CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PREAMBULE

Le présent site Internet (www.vaninamuracciole.com) (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société Mura Fragrances (ci-après « Mura Fragrances » ou la « Société »), société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2000€, ayant son siège social situé au 38, rue de l’Université, 75007 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 84032250700012 R.C.S Paris, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR01840322507.
La Société est joignable par email : contact@vaninamuracciole.com

2. OBJET

Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse www.vaninamuracciole.com (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné l’« Acheteur »).
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre Mura Fragrances et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après l’ « Acheteur ») (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).
Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, consultables sur le Site. Les Parties conviennent donc que leurs relations sont régies par les présentes Conditions Générales.
Mura Fragrances Paris se réserve le droit de modifier à tout moment, ponctuellement, et sans préavis les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les Conditions Générales en vigueur sont celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les dispositions en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
 

3. COMMANDES

a. Acheteur
L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales avant la passation et la validation de sa commande sur le Site.
L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’Acheteur déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat et ne pas être sous tutelle.
Mura Fragrances se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.
Mura Fragrances se réserve le droit d’annuler une commande (contre remboursement) qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.
Lorsque l’Acheteur transmet à Mura Fragrances, via le Site, ses coordonnées nécessaires à la livraison du ou des produits figurant sur le Site, il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mura Fragrances ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s).
 
b. Produits
Les produits vendus par Mura Fragrances (le(s) « Produit(s) ») sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. Mura Fragrances apporte la plus grande exactitude possible dans la présentation et la description de ses Produits sur son Site. Cependant, si des erreurs ou omissions non substantielles ont pu se produire quant à cette présentation, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Mura Fragrances honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles et fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des Produits sur le Site.
Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de Mura Fragrances, un ou des Produits commandés par un Acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept (7) jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), Mura Fragrances en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par email adressé à contact@vaninamuracciole.com. Dans le cas d’une annulation de commande due à un retard de livraison, l’Acheteur devra manifester sa volonté d’annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les cent (100) jours calendaires à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, Mura Fragrances s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-cinq (25) jours après la date de paiement. Aucune indemnité ne sera versée en supplément par Mura Fragrances à l’Acheteur dans de tels cas.

c. Tarifs
Les tarifs des Produits indiqués sur le Site s’entendent en euros ou toutes autres devises, toutes taxes françaises comprises pour les commandes en France et les frais d’importation pour les commandes à l’étranger (net de TVA française).
En cas de remises, celles-ci seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.
La participation de l’Acheteur aux frais de port s’élève selon les modalités de livraison à :
•  Frais de port via Colissimo
Les frais de port sont dégressifs, en cas d’une même commande de plusieurs produits et seront indiqués lors du récapitulatif de toute commande de Produit(s) sur le Site. 
ATTENTION : si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne, des droits de douane peuvent être à la charge du destinataire. Mura Fragrances n’a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l’entière responsabilité de l’Acheteur.
Mura Fragrances se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.
 
d. Paiement
Mura Fragrances dispose du système de paiement sécurisé Stripe. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire n’est conservée sur notre serveur et Mura Fragrances n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs : le formulaire de saisie est hébergé directement chez Stripe (l’« Etablissement bancaire »). Le plus haut niveau de sécurité garantit ainsi toutes les transactions passées sur le Site.
Si l’Acheteur venait à payer avec une carte de crédit/débit qui ne soit pas française, cette dernière devra être valable pour les transactions internationales. Toute commission ou autre coût lié au paiement qui serait facturé à l’Acheteur par sa banque ou Stripe (qui fournit à Mura Fragrances le système de paiement sécurisé) restera à la charge de l’Acheteur.
Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant son « panier », soit l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (dont Amex et Apple Pay). L’Acheteur garantit à Mura Fragrances qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, Mura Fragrances se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par Mura Fragrances
Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (en particulier le numéro de la carte, la date de validité et le cryptogramme au dos de la carte). Le paiement en ligne est totalement sécurisé. Les informations transmises sont cryptées et seul l’outil de paiement en ligne (géré par la banque de Mura Fragrances) y a accès.
Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive.
L’Acheteur recevra un email de Mura Fragrances accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiquée.
L’Acheteur reconnaît expressément que la transmission – outre de ses nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur sa carte bancaire – de son numéro de carte, de la date d’expiration de cette dernière et, surtout, de son cryptogramme vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du ou des Produits commandés sur le Site.
La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.
Les Produits restent la propriété pleine et entière de Mura Fragrances jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.
 
 e. Livraison
Dès confirmation par l’Établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, Mura Fragrances traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site, sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes.
Mura Fragrances n’ayant aucun contrôle sur ces délais, le paiement de pénalités ou indemnités à l’Acheteur par Mura Fragrances ne sera pas accepté.
Par ailleurs, l’Acheteur est en droit d’annuler sa commande selon les termes de l’article 3-b des présentes CGV.
Si malgré tout la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si l’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à Mura Fragrances. Les délais de livraison peuvent varier selon le pays de destination choisi par l’Acheteur et qui ne saurait sauf exception dépasser dix (10) jours courant à compter du lendemain à 9 heures d’une commande passée par l’Acheteur du lundi au vendredi. 
Pour information les délais indicatifs suivants sont communiqués par les postes nationales de chaque pays :
Union Européenne : sous 7 jours ;
Reste du monde : 7 à 10 jours selon le pays (EAU et HK sous 7 jours) ;
Les paires brodées avec initiales seront livrés sous 6 à 8 semaines.
Les délais de livraison constituent des délais indicatifs communiqués par les postes nationales de chaque pays.
Les délais de livraison s’entendent en principe en jours ouvrables (des exceptions peuvent néanmoins survenir selon le pays de livraison, notamment au sein de l’Union européenne ou à l’international, hors pays de l’Union européenne : dans une telle hypothèse, les délais s’entendent alors en jours ouvrés). 
L’Acheteur peut suivre à tout moment son colis sur internet grâce au numéro et au lien qui lui aura été transmis par mail après sa commande. 
Mura Fragrances ne saurait être responsable de la bonne exécution des obligations des transporteurs dans la mesure où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations qui en résulterait envers l’Acheteur serait imputable à ce dernier ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de vente à distance conclu avec ce dernier ou à un cas de force majeure (cf. art. L.121-20-3 du Code de la consommation). 
De la même façon et de façon plus générale, si la responsabilité directe de Mura Fragrances était mise en cause, la Société pourra s’exonérer de tout ou partie de cette dernière en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu avec l’Acheteur est imputable, soit à ce dernier soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La livraison des commandes est assurée par les transporteurs. Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction du pays de destination du colis et de l’heure de la commande de l’Acheteur.
– Expéditions domestiques : livraison nationale sous 7 jours. Livraison en porte à porte contre signature, suivi des envois 24h/24, disponible vers toutes les destinations en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
– Expéditions UE et reste du monde : livraison en porte à porte (contre signature) entre un (1) et dix (10) jours suivant l’envoi de la commande selon les destinations.
J+1 en Europe. J+2 en Asie Pacifique, au Moyen-Orient et partout ailleurs dans le monde. Disponible vers toutes les destinations du monde. Réseau sécurisé et suivi des envois 24h/24.
Dédouanement, le cas échéant (hors UE), opéré par le transporteur avant l’arrivée physique des marchandises.
Le colis sera traçable sur Internet grâce au numéro et au lien qui est transmis par mail après chaque commande.
Si le colis arrive endommagé ou ouvert, l’Acheteur doit refuser la livraison en précisant le motif sur le bon de transport, ou bien, l’accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserves à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison.
f. Retours et droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, Par politique commerciale, la Société accepte l’allongement de ce délai jusqu’à cent (100) jours. Cependant, dans le cadre des soldes ou ventes privées, les articles ne pourront être remboursés. Ils sont uniquement échangeables ou vous pourrez bénéficier d’un avoir valable un an. Dans le cadre des ventes archives, les ventes sont finales, les articles sont non remboursables ni échangeables.
Pour obtenir le remboursement d’un Produit commandé, l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le Produit neuf et non brulé, dans son emballage d’origine, dans un délai de cent (100) jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Dans le cas d’un échange de taille, le second envoi est à la charge de la Société.
Préalablement au retour du ou des Produits par l’Acheteur, ce dernier devra obligatoirement faire une demande de retour ou échange par email à contact@vaninamuracciole.com.
Les colis retournés devront être envoyés exclusivement à l’adresse suivante :
Mura Fragrances – 40 rue de Seine – 75006 Paris 
Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par Mura Fragrances, et sans preuve de sa bonne distribution par les services postaux, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur.
Si le colis était retourné à Mura Fragrances sans être ouvert, les frais de retour vers Mura Fragrances seraient à la charge de l’Acheteur, sauf exception acceptée par Mura Fragrances.

En outre, si, par extraordinaire l’Acheteur recevait de la Société un Produit qui ne correspond pas à sa commande, il sera invité à contacter Mura Fragrances dans les trente (30) jours suivant la réception de sa commande par email à contact@ vaninamuracciole.com., afin que la Société confirme cette non-conformité et lui indique la procédure de renvoi aux frais de Mura Fragrances.
La Société n’accepte pas de retour de Produits en port dû.
IMPORTANT : Pour les retours/échanges provenant de pays hors UE, l’Acheteur doit indiquer clairement sur le bordereau d’expédition de dédouanement qu’il s’agit d’un envoi non-commercial sans valeur marchande, pour éviter le paiement de droit de douane à la charge de Mura Fragrances. Dans le cas d’un échange, Mura Fragrances procédera de même pour éviter un second paiement de droits de douane à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur sera remboursé par la Société de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour le(s) Produit(s) qu’il aura renvoyé(s), à l’exception des frais de retour à Mura Fragrances qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par Mura Fragrances à l’Acheteur) lui seront remboursés. Le remboursement du ou des Produits retournés interviendra, par recréditation de la carte bancaire ou du compte Paypal qui aura été utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de vingt-cinq (25) jours à compter de la date de réception par Mura Fragrances du colis retourné.
Les retours reçus par Mura Fragrances qui ne seraient pas retournés selon les procédures mentionnées ci-dessus pourraient ne pas être remboursés par Mura Fragrances.

4. GARANTIES

Tous les Produits vendus sur le Site édité et géré par Mura Fragrances bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649 du Code civil.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Mura Fragrances possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores etc. y figurant.
Mura Fragrances ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de Mura Fragrances sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par Mura Fragrances à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ces éléments ne permettrait pas autrement à Mura Fragrances de traiter la commande de l’Acheteur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès de la Société : Mura Fragrances, 40 rue de Seine – 75006 Paris, France ou par email à l’adresse contact@ vaninamuracciole.com.
 

7. DISPOSITIONS DIVERSES

a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site
Mura Fragrances décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.
Mura Fragrances ne pourra pas davantage être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.
 b. Force majeure
La responsabilité de Mura Fragrances ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes Conditions Générales en cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que visée à l’article 1148 du Code civil.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français indépendamment du pays de livraison.
A défaut d’accord amiable qui devra être recherché avant tout recours judiciaire, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mura Fragrances et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.